{"id":183,"date":"2023-03-26T22:05:50","date_gmt":"2023-03-26T20:05:50","guid":{"rendered":"https:\/\/chriscool.be\/?p=183"},"modified":"2023-03-26T22:11:44","modified_gmt":"2023-03-26T20:11:44","slug":"conditionsgenerales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chriscool.be\/index.php\/2023\/03\/26\/conditionsgenerales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n[et_pb_section][et_pb_row][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_text]\n
    \n
  1. Le vendeur ci-apr\u00e8s qualifi\u00e9 est \u201cChris cool climatisation\u201d dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 5140 Tongrines, rue du
    verger d\u2019Auvin 4 (t\u00e9l 0477\/944186; e-mail: chris.cool@skynet.be),et inscrite au registre de la banque Carrefour des
    entreprises sous le num\u00e9ro 0538734238.<\/li>\n\n\n\n
  2. L\u2019acheteur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9 ou la personne physique, marquant son accord sur l\u2019offre
    contenue dans la remise de prix \u00e9mise par le vendeur.<\/li>\n\n\n\n
  3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toute commande pass\u00e9e par l\u2019acheteur aupr\u00e8s du
    vendeur et \u00e0 tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires.<\/li>\n\n\n\n
  4. Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite de notre part, les conditions de vente ci-apr\u00e8s sont cens\u00e9es \u00eatre accept\u00e9es sans r\u00e9serve par
    l\u2019acheteur,par, le seul fait de sa commande. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente excluent, \u00e0 d\u00e9faut
    d\u2019acceptation \u00e9crite du vendeur, toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de l\u2019acheteur.<\/li>\n\n\n\n
  5. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9ciser au vendeur, au plus tard au moment de l\u2019acceptation de l\u2019offre de prix \u00e9mise par le
    vendeur, si la commande est pass\u00e9e \u00e0 des fins professionnelles ou priv\u00e9es. Sauf indication contraire, les parties
    reconnaissent que les obligations naissant de la convention aff\u00e9rente au pr\u00e9sentes conditions naissent et\/ou
    s\u2019ex\u00e9cutent principalement au lieu du si\u00e8ge social du vendeur.<\/li>\n\n\n\n
  6. Le prix de vente renseign\u00e9 dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu\u2019\u2019\u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019acheteur
    qui la rend d\u00e9finitive, sauf cas de force majeure.<\/li>\n\n\n\n
  7. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les d\u00e9lais de livraison.<\/li>\n\n\n\n
  8. Les parties conviennent express\u00e9ment qu\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9lai de livraison n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Aucun retard
    de livraison ne peut d\u00e8s lors donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation par l\u2019acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages
    et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge du vendeur.<\/li>\n\n\n\n
  9. Sauf cas de vente au consommateur, l\u2019acheteur supporte le transport et les risques aff\u00e9rents aux produits d\u00e8s leur
    prise de possession et, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e8s que ceux-ci sont mis \u00e0 sa disposition. Au cas o\u00f9 l\u2019acheteur d\u00e9signerait un autre
    lieu de livraison, l\u2019enl\u00e8vement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entreposage des produits s\u2019effectura \u00e0 ses risques et \u00e0 ses frais.<\/li>\n\n\n\n
  10. Nos factures sont payables \u00e0 30 jours de la facture pour les clients professionnels ayant un num\u00e9ro de TVA dans la
    profession et qui sont en r\u00e8gle de paiement, sauf \u00e0 pr\u00e9voir d\u2019autres modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir au moment de la naissance
    du contrat. Le client particulier r\u00e8glera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture soit \u00e0 la pose-enl\u00e8vement, soit selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ance
    mentionn\u00e9e sur la facture, soit au plus tard dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception ou pose de la marchandise. Nous
    nous r\u00e9servons le droit d\u2019exiger un acompte de 50% avant la livraison de toutes commandes. Toute r\u00e9clamation
    relative \u00e0 la facture doit \u00eatre notifi\u00e9e au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa reception, \u00e0 d\u00e9faut de quoi
    elle ne sera pas prise en compte.
    11. Lorsque le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur se d\u00e9t\u00e9riore, nous nous r\u00e9servons le droit m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution partielle d\u2019un
    march\u00e9 d\u2019exiger de l\u2019acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne ex\u00e9cution des
    engagements pris. Le refus d\u2019y satisfaire nous donne le droit d\u2019annuler tout ou partie du march\u00e9.
    12. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livr\u00e9s, au moment de leur
    r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 ses capacit\u00e9s.
    13. Acheteur agissant \u00e0 des fins professionnelles:
    – Toute d\u00e9nonciation d\u2019un vice apparent ou d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant les produits livr\u00e9s doit \u00eatre
    notifi\u00e9 au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
    – La r\u00e9ception des produits par l\u2019acheteur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s a pour effet de couvrir tout vice apparent qui
    pourrait \u00eatre constat\u00e9 au moment de la livraison.
    – Toute d\u00e9nonciation d\u2019un vice cach\u00e9 des produits livr\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e au vendeur dans les 15 jours
    de la d\u00e9couverte de ces vices par l\u2019acheteur ou \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aurait pu raisonnablement les
    d\u00e9couvrir.
    – Toute action en justice relative aux vices caches devra \u00eatre introduite dans les trente jours concernant
    \u00e0 partir de la d\u00e9couverte des vices par l\u2019acheteur, ou \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aurait raisonnablement
    pu les d\u00e9couvrir, ou \u00e0 partir du jour de l\u2019\u00e9chec des pourparlers en vue d\u2019un arrangement amiable.
    – Aucun produit ne peut \u00eatre renvoy\u00e9 au vendeur sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit de sa part.
    – Durant une p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite
    exclusivement, soit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des produits d\u00e9fectueux, soit \u00e0 la restitution
    ou r\u00e9duction du prix factur\u00e9, sans autre d\u00e9dommagement. Toutefois, la garantie ne pourra exc\u00e9der
    celle accord\u00e9e au vendeur par ses fournisseurs.
    – En outre, la responsabilit\u00e9 du vendeur est exclue en cas de dommage cause conjointement par un d\u00e9faut
    des produits livr\u00e9s et par la faute de la victime ou d\u2019une personne dont la victime est responsable.
    – La garantie expire apr\u00e8s cette p\u00e9riode d\u2019un an.
    14. Acheteur agissant \u00e0 des fins non professionnelles: L\u2019acheteur a des droits l\u00e9gaux au titre de la loi du Ier septembre
    2004
    r\u00e9gissant la vente des biens de consommation. Le pr\u00e9sent article vaut garantie
    au sens de l\u2019article 1649 quater \u00a7 3 du Code Civil. Au cas o\u00f9 la pose est pr\u00e9vue dans le contrat, l\u2019agr\u00e9gation
    aura lieu dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s le placement. Pour \u00eatre valable, les communications du client
    relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux devront \u00eatre faites par \u00e9crit recommand\u00e9.
    15. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance porte de plein droit et sans mise en demeure int\u00e9r\u00eat de 12% par an.
    16. En cas de non paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019augmenter, sans
    mise en demeure pr\u00e9alable, son montant de 15% avec un minimum de 50 Euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9
    forfaitaire et conventionnelle. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l\u2019acheteur sera, en outre,
    redevable des frais raisonnables de recouvrement, tells que les frais d\u2019avocat et les frais internes de gestion
    qui d\u00e9passeraient le montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire.
    17. Le non paiement d\u2019une seule facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend exigible de plein droit le solde d\u00fb sur toutes
    les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues. En outre, le vendeur se r\u00e9serve, dans ce cas, le droit de suspendre
    l\u2019ex\u00e9cution des autres commandes en cours jusqu\u2019\u00e0 complet r\u00e8glement des montants dus.
    18. Pour r\u00e9pondre au prescrit de l\u2019article 32.15\u00b0 de la loi sur les pratiques de commerce, dans l\u2019hypoth\u00e8se
    o\u00f9 un retard serait imput\u00e9 \u00e0 la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adress\u00e9 \u00e0 celui-ci,
    par recommand\u00e9, une mise en demeure rappelant la pr\u00e9sente condition et que cette mise en demeure
    soit rest\u00e9e sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire,
    d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 5% du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 Euros.<\/li>\n\n\n\n
  11. Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu\u2019\u00e0 complet paiement en ce compris les int\u00e9r\u00eats
    de retard et indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 averter le vendeur de toute saisie pratiqu\u00e9e
    par un tiers sur les produits vendus dont le prix n\u2019est pas int\u00e9gralement pay\u00e9. Les risques sont \u00e0 charge de
    l\u2019acheteur. Les acomptes pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour couvrir les pertes \u00e9ventuelles \u00e0 la revente.
    En cas de revente des marchandises m\u00eame transform\u00e9es, appartenant au vendeur, l\u2019acheteur lui c\u00e8de
    d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 titre de gage, toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de leur revente.<\/li>\n\n\n\n
  12. Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution de la vente \u00e0 un tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable
    \u00e9crit de l\u2019acheteur.<\/li>\n\n\n\n
  13. La survenance de tout \u00e9v\u00e9nement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport
    ou de livraison, gr\u00e8ve, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou cons\u00e9quences d\u2019attentat,
    insuffisance de mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e9pid\u00e9mies, intemp\u00e9ries et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9v\u00e9nement de nature
    similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de
    leurs obligations respectives, suspendent l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque
    un tel \u00e9v\u00e9nement notifiera \u00e0 l\u2019autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais la prevue de leur survenance.
    L\u2019ex\u00e9cution de ses obligations sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 la notification de la fin de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tant entendu
    qu\u2019aucune partie ne pourra r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie. Les parties mettront tout en
    oeuvre afin de r\u00e9duire les difficult\u00e9s et\/ou dommages caus\u00e9s. Si la force majeure dure plus de 60 jours,
    les parties mettront tout en oeuvre pour ren\u00e9gocier l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure du contrat de vente. A d\u00e9faut
    d\u2019accord, chaque partie aura le droit d\u2019y mettre fin par notification adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie.<\/li>\n\n\n\n
  14. La nullit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019une des clauses des presents conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut affecter
    la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres clauses. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la clause
    nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d\u2019un point de vue \u00e9conomique de la clause
    nulle ou inapplicable.<\/li>\n\n\n\n
  15. Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 un moment donn\u00e9
    ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/li>\n\n\n\n
  16. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit belge, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie.
    Les parties conviennent express\u00e9ment d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la Convention de Vienne sur la vente
    internationale de marchandises.<\/li>\n\n\n\n
  17. Tout litige relatif \u00e0 la formation, l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019interpr\u00e9tation de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi qu\u2019\u00e0
    toutes conventions auxquelles elles s\u2019appliquent et qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable, est soumis \u00e0
    la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de l\u2019arrondissement judiciaire de Namur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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    \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>
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