Conditions Générales de vente | Chris cool - Climatisation & Pompes à chaleur

Le vendeur ci-après qualifié est “Chris cool climatisation” dont le siège social est sis à 5140 Tongrines, rue du
verger d’Auvin 4 (tél 0477/944186; e-mail: chris.cool@skynet.be),et inscrite au registre de la banque Carrefour des
entreprises sous le numéro 0538734238.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre
contenue dans la remise de prix émise par le vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du
vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires.
Sauf dérogation écrite de notre part, les conditions de vente ci-après sont censées être acceptées sans réserve par
l’acheteur,par, le seul fait de sa commande. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut
d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions générales et particulières de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par le
vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties
reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente au présentes conditions naissent et/ou
s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur.
Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’’à l’acceptation de l’acheteur
qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison.
Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard
de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages
et intérêts à charge du vendeur.
Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur
prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre
lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectura à ses risques et à ses frais.
Nos factures sont payables à 30 jours de la facture pour les clients professionnels ayant un numéro de TVA dans la
profession et qui sont en règle de paiement, sauf à prévoir d’autres modalités à définir au moment de la naissance
du contrat. Le client particulier règlera l’intégralité de la facture soit à la pose-enlèvement, soit selon l’échéance
mentionnée sur la facture, soit au plus tard dans les 10 jours suivant la réception ou pose de la marchandise. Nous
nous réservons le droit d’exiger un acompte de 50% avant la livraison de toutes commandes. Toute réclamation
relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa reception, à défaut de quoi
elle ne sera pas prise en compte.
11. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après l’exécution partielle d’un
marché d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des
engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
12. L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur
réception, conformément à ses capacités.
13. Acheteur agissant à des fins professionnelles:
– Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être
notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
– La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui
pourrait être constaté au moment de la livraison.
– Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours
de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les
découvrir.
– Toute action en justice relative aux vices caches devra être introduite dans les trente jours concernant
à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement
pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
– Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
– Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite
exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution
ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. Toutefois, la garantie ne pourra excéder
celle accordée au vendeur par ses fournisseurs.
– En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage cause conjointement par un défaut
des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
– La garantie expire après cette période d’un an.
14. Acheteur agissant à des fins non professionnelles: L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du Ier septembre
2004
régissant la vente des biens de consommation. Le présent article vaut garantie
au sens de l’article 1649 quater § 3 du Code Civil. Au cas où la pose est prévue dans le contrat, l’agrégation
aura lieu dans un délai de 48 heures après le placement. Pour être valable, les communications du client
relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit recommandé.
15. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt de 12% par an.
16. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter, sans
mise en demeure préalable, son montant de 15% avec un minimum de 50 Euros à titre d’indemnité
forfaitaire et conventionnelle. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre,
redevable des frais raisonnables de recouvrement, tells que les frais d’avocat et les frais internes de gestion
qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
17. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes
les autres factures, même non échues. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre
l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
18. Pour répondre au prescrit de l’article 32.15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l’hypothèse
où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci,
par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure
soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire,
d’une somme égale à 5% du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 Euros.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement en ce compris les intérêts
de retard et indemnités éventuelles. L’acheteur s’engage à averter le vendeur de toute saisie pratiquée
par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. Les risques sont à charge de
l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
En cas de revente des marchandises même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède
dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable
écrit de l’acheteur.
La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport
ou de livraison, grève, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat,
insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature
similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de
leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque
un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la prevue de leur survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu
qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en
oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours,
les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut
d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des presents conditions générales ne peut affecter
la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause
nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause
nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné
ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à
toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à
la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.